Loi PACTE et entrepreneuriat : les changements majeurs pour les entreprises


La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) adoptée en 2019 a pour objectif de simplifier la vie des entrepreneurs, favoriser l’innovation, améliorer la compétitivité des entreprises et faciliter leur financement. Dans cet article, nous allons examiner les principales dispositions de cette loi qui impactent directement les entrepreneurs et leur activité.

La création d’entreprise simplifiée

La loi PACTE entend faciliter et accélérer le processus de création d’entreprises en France. Pour ce faire, elle propose plusieurs mesures destinées à simplifier les démarches administratives. Tout d’abord, la suppression du stage préalable à l’installation (SPI) qui était obligatoire pour les artisans avant de créer leur entreprise. Cette mesure permet aux entrepreneurs de gagner du temps et de l’argent lors de la création de leur activité. Ensuite, la fusion des réseaux des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en une seule entité : le guichet unique électronique. Ce guichet unique permettra aux entrepreneurs d’effectuer toutes leurs démarches en ligne, facilitant ainsi les formalités liées à la création, modification ou cessation d’une entreprise.

Le renforcement du soutien à l’innovation

Pour encourager l’innovation dans les entreprises françaises, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures destinées à renforcer les moyens d’action de l’État. Parmi celles-ci, on peut citer la réforme du Fonds stratégique d’investissement (FSI) et la création de France Investissement, qui permettront de soutenir les entreprises innovantes en facilitant leur accès au financement. De plus, le renforcement du rôle de l’Agence française pour le développement international des entreprises (Business France) permettra de mieux accompagner les entreprises souhaitant se développer à l’international.

Les nouvelles règles en matière de gouvernance d’entreprise

La loi PACTE vise également à améliorer la gouvernance des entreprises françaises en instaurant de nouvelles règles en matière de représentation des salariés et d’égalité professionnelle. Ainsi, dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, un ou plusieurs représentants du personnel devront désormais être présents au conseil d’administration ou de surveillance. Cette mesure vise à favoriser une meilleure prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions stratégiques de l’entreprise. Par ailleurs, les entreprises seront tenues d’établir un plan d’action visant à réduire les écarts salariaux entre les femmes et les hommes, avec des sanctions financières prévues en cas de non-respect.

Le dispositif d’épargne-retraite simplifié et harmonisé

Afin d’encourager l’épargne-retraite, la loi PACTE prévoit la création d’un nouveau produit d’épargne-retraite, le Plan d’épargne retraite (PER), qui viendra remplacer les anciens dispositifs existants (PERP, PERCO, etc.). Ce nouveau produit sera plus flexible et plus avantageux pour les épargnants, avec notamment la possibilité de débloquer les fonds avant la retraite pour l’achat de sa résidence principale. De plus, les entreprises seront incitées à mettre en place des dispositifs d’épargne-retraite pour leurs salariés, avec un abondement plus favorable en cas de versements volontaires des salariés.

Le financement des entreprises facilité

Afin de faciliter le financement des entreprises françaises, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures destinées à encourager l’investissement en capital et à simplifier l’accès au crédit. Parmi celles-ci figurent la réduction du taux d’imposition des plus-values sur cession de titres pour les dirigeants cédant leur entreprise, ainsi que la suppression du forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés. Par ailleurs, le plafonnement des frais bancaires pour les micro-entrepreneurs permettra de réduire leurs coûts de fonctionnement et facilitera ainsi leur accès au crédit.

Dans un contexte économique marqué par la concurrence internationale et les défis liés à la transformation digitale, la loi PACTE se veut un outil au service des entreprises françaises pour favoriser leur croissance et leur compétitivité. Les mesures présentées dans cet article sont autant d’opportunités pour les entrepreneurs de saisir ces nouveaux leviers de développement et ainsi contribuer à renforcer la dynamique entrepreneuriale en France.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *